Des limitateurs de vitesse pour les camions et les… personnes en fauteuils roulants

Notions abordées :

La technique, notamment l’informatique, est une forme efficace de législation

Donc : Lorsque elle est législation, la technique est source de conflit

Mardi, j’ai croisé la collègue Catherine Roy. Elle n’a pu s’empêcher de m’exprimer sa colère envers la Régie d’assurance-maladie du Québec (RAMQ) qui exigeait désormais qu’on ne livre à ses assurés que des fauteuils motorisés dont la vitesse maximale ne dépasse pas 10 km/h (faits brièvement relatés dans le Journal de Québec).

Je ne débattrais pas ici du mérite de la mesure, mais plutôt de la norme technique comme outil de législation efficace et de la manière dont une telle norme doit être adoptée et imposée.

En effet, cette limite de 10 km/h a été adoptée, unilatéralement, sans consultation. J’ai vérifié auprès de quelques associations ainsi que de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) : aucune n’avait été consultée, ni avait eu vent que la RAMQ s’apprêtait à prendre cette décision. Au contraire, plusieurs associations protestent ou préparent leur réaction. Certaines considèrent même à porter plainte pour discrimination devant la Commission des droits de la personne du Québec (CDPDJQ).

En dénonçant cette mise devant le fait accompli dans une lettre envoyée en octobre dernier à la RAMQ,Raymond Duquette, président du Regroupement des usagées du transport adapté de Sherbrooke métropolitain (RUTASM) soulève des questions intéressantes :

• Sur la norme elle-même : Si un être humain peut aisément jogger à 15 km/h et même pousser à 20 km/h (les athlètes jusqu’à 40 km/h), ne faudrait-il pas laisser au moins à l’usager de fauteuil la capacité de « courir » (15 km/h) pour fuir un danger, éviter une collision, traverser une intersection achalandée plutôt que de le rendre prisonnier de « son moyen pour pallier son handicap » ?
• Sur l’uniformité de la norme : Si les personnes ont différents types de handicaps, conditions de santé, environnements physiques, capacités de conduite, ne serait-ce pas aux médecins et ergothérapeutes qui recommandent un fauteuil roulant motorisé d’établir également les vitesses maximales ? Ce qui n’empêcherait pas ensuite un individu qui conduirait imprudemment son fauteuil d’être pénalisé comme n’importe quel autre citoyen.
• Sur l’application différenciée de la norme : Pourquoi appliquer cette norme uniquement aux fauteuils roulants motorisés payés par la RAMQ et non à tous ceux vendus au Québec ? Donc pas à ceux qui ont les moyens de se les payer eux-mêmes ?

De son côté, Julie Bilodeau, porte-parole de la RAMQ, m’a affirmé qu’effectivement les vitesses des fauteuils sont ajustées pour chaque usager par les professionnels en réadaptation, et que très souvent la limitation ainsi fixée est inférieure à 10 km/h. Selon elle, le principal motif du 10 km/h maximum est que le fauteuil nécessiterait alors des accessoires supplémentaires (feux, clignotants, etc.) que le gouvernement ne veut pas défrayer (ce qui soulève en retour la question, pourquoi ne pas permettre à l’usager de s’en équiper ?).

Législation efficace et démocratie

Cette controverse intéresse tous les citoyens des sociétés informatisées. Car, il s’agit de normes à laquelle on ne peut ni échapper, ni désobéir (en démocratie, demeure le droit individuel fondamental de désobéir aux lois en en assumant les conséquences : ce qu’on appelle la liberté, le libre arbitre) parce qu’elle est programmée dans le cœur de machines soutenant nos activités quotidiennes. Potentiellement de tout le monde. Donnons pour exemple d’application massive comment aujourd’hui le gouvernement chinois contrôle et module, directement et en temps réel, l’accès aux contenus du Web d’un milliard trois cents millions de citoyens de la planète.

Or en démocratie, l’obligation de se soumettre à la norme législative implique le droit d’avoir son mot à dire. Et encore plus lorsque la norme est appelée à être appliquée, automatiquement et sans discrétion, par des machines indifférentes aux conséquences immédiates. 

Ici, le traitement que reçoivent les personnes handicapées par le gouvernement du Québec contraste avec celui qu’on reçut les camionneurs de la part du même gouvernement qui leur imposé des limiteurs de vitesse à 105 km/h depuis le 1^er janvier 2009. Dans ce dernier cas, le projet été largement publicisé (notamment dans les médias), fait préalablement l’objet de publication d’études et de multiples consultations avec les acteurs de l’industrie du camionnage. Un projet de loi a été dûment déposé, débattu et adopté. Au terme de ce long exercice, certains camionneurs se disent toujours en désaccord. Cependant, ils ont au moins eu l’occasion de faire valoir leurs arguments devant les décideurs et de voir cette obligation adoptée légalement et démocratiquement.

Tout le contraire entre la RAMQ et ses assurés. Aucune annonce. Aucun préavis. Aucune consultation avec les intéressés pour discuter des implications possibles ou des modalités d’application. Juste la mise devant un fait accompli, incontournable, parce qu’inscrit dans les circuits mêmes de la machine qui supplée à leurs jambes. La RAMQ soutient qu’il y a eu réunions d’un comité de fonctionnaires et professionnels auquel participait aussi une personne représentant les personnes avec handicap (mais chez les associations, on déclare n’avoir jamais pu savoir son identité). Plus troublant, Julie Bilodeau affirme que « il n’y a aucune information publique » concernant cette décision. Ni étude. Ni liste des membres du comité, ni recommandation de celui-ci. Ni même le texte de la décision, ou même de la lettre adressée aux responsables des services des aides techniques les informant de cette décision dont pourtant des extraits circulent (ici, en page 5 de ce bulletin). Rien.

Deux décisions concernant une limitation technique de vitesse. L’une ouverte, publique, participative et démocratique. L’autre dérobée, autoritaire, paternaliste et technocratique.

Je ne sais si la Commission des droits de la personne a grand prise légale pour déclarer la décision de la RAMQ discriminatoire au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Cependant, il y a clairement matière à intervention pour le Protecteur du citoyen. Car, selon toute apparence, cette décision à caractère législatif a été prise au mépris des principes démocratiques devant régir les rapports entre l’État et les citoyens.

Dans tous les cas, organisations et citoyens doivent apprendre à reconnaître quand les décisions technique sont plus que réglages de machines et affecte la vie et les droits d’autrui. Et lorsqu’effectivement, il s’agit de législation à travers la technique, agir en conséquence comme on le doit dans une société qui se veut libre et démocratique.