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Vivre entre les lignes

À partir de faits d’actualité ou de la vie quotidienne, ce carnet explore comment des informations, des programmes et des machines organisent nos relations avec les autres êtres humains, les organisations et même la société tout entière. Car, par-delà la compréhension de la société de l’information dans laquelle nous évoluons, il nous faut apprendre à y vivre et à en influencer démocratiquement les développements.

Pour une appropriation citoyenne globale de l’information et de ses technologies

Tablette d'écriture cunéiformeAdaptation écrite d’une présentation faite lors d’un diner-causerie tenu à l’occasion du 10e anniversaire de Communautique, le 26 janvier 2010, à Montréal.

On m’a demandé de traiter de l’importance que les technologies de l’information et des communications ont prise au cours de la dernière décennie et celle qu’elles prendront dans un avenir prévisible, cela du point de vue des citoyens. Je vais me prêter à cet exercice à partir de la notion d’appropriation.
Titre: Appropriation citoyenne globale
L’Histoire montre que l’alphabétisation peut être une condition nécessaire à la démocratie. Cependant, le fait qu’une population soit fortement alphabétisée n’entraine pas pour autant que cette dernière vivra dans une société libre et démocratique. Beaucoup de populations fort instruites ont vécu, à un moment ou l’autre, sous un régime autoritaire ou dictatorial, voire totalitaire.

Similairement, on peut avancer que le fait qu’une population sache manier des dispositifs techniques n’entraine pas pour autant qu’elle maitrise comment les technologies organisent les rapports entre les citoyens. L’accès aux outils et le développement des habiletés à les manier seraient des conditions nécessaires, mais pas suffisantes à cette maitrise.

Illustrons cette affirmation par quelques exemples de dispositifs actuellement en déploiement.

Les scanneurs corporels

Au début de ce mois de janvier, le ministre fédéral des Transports, John Baird, a annoncé l’acquisition et l’installation dans les aéroports canadiens de 44 scanneurs corporels à un quart de million pièce. Faisons abstraction du débat légitime sur l’efficacité, réelle ou symbolique, de ces dispositifs. Dans moins de deux mois, nous, citoyens canadiens, aurons la liberté de choisir entre : ou bien, de nous faire palper avec les mains; ou bien, de nous faire palper avec les yeux.

Mais est-ce le seul choix offert par les technologies informatiques et d’imagerie numérique?

Un collègue m’a transmis le dossier de presse des articles publiés à la suite à cette annonce. On constate qu’à peu près personne n’a soulevé le fait que cet achat avait été commandé sans appel d’offre, ni qu’on aurait pu acquérir des logiciels qui, pour éviter la mise à nu : soit,  ne signalent que les emplacements douteux (comme en Europe); soit, reporte l’image exacte de la surface du corps de la personne sur un mannequin standard (par la technique du morphage - morphing en anglais). Le résultat d’une telle acquisition nous aurait offert un choix très différent entre : ou bien, nous faire palper avec les mains; ou bien, simplement faire détecter électroniquement la présence d’objets sur nous.
Différents types de scanneurs corporels

Apparemment, aucun député n’a parlé de ces options de rechange. Pas un journaliste. Pas une organisation de citoyens, de consommateurs ou de défense des droits. Même pas l’avis de la Commissaire à la vie privée du Canada.

Peut-être que le ministre Baird lui-même ignore ces options de rechange!

Pourtant en bons citoyens numériques, plusieurs d’entre nous savent comment utiliser un appareil photo numérique et des logiciels de traitement d’images; comment trouver le communiqué du ministre sur le Web; comment regarder son point de presse sur notre ordinateur ou téléphone; et comment discuter la nouvelle dans les blogues ou sur Twitter. Nous, on connait ça la techno!

Cartes bancaires à puce

Deuxième exemple : depuis 2008, les institutions financières canadiennes déploient leurs cartes bancaires à puce. Aucun ministre ou député fédéral, aucune association de consommateurs ou autre organisation de la société civile, aucun média n’a provoqué de débat public sur le modèle de système de paiement que pourrait supporter l’ajout d’un microprocesseur sur les cartes clients, de débit et de crédit.

Pourtant, depuis l’invention de la carte à microprocesseur, des centaines de manières différentes de l’utiliser furent conçues. L’éventail des applications disponibles va de systèmes très bavards sur le moindre geste posé par l’utilisateur à d’autres, ultra discrets, produisant aussi peu d’informations personnelles que l’utilisation du papier monnaie.
Différents types de paiements électroniques
Or, il ne peut y avoir qu’une seule configuration, ce qui légifère donc les rapports entre consommateurs, marchands et institutions financières.

Nous avions le choix! Par exemple, entre ne permettre aux banques de produire que très peu d’informations ou, à l’inverse, leur permettre d’en produire beaucoup, mais en les forçant à partager cette source précieuse de connaissances sur l’évolution de l’économie en temps réel.

Par exemple, le gouvernement de Madame Dominique Vien (ministre des Services gouvernementaux du Québec, autre oratrice de ce diner-causerie) doit prendre des décisions délicates à savoir si l’État doit garder le pied sur l’accélérateur de l’économie, lever le pied ou plutôt mettre les freins. Cependant, plusieurs des chiffres dont dispose le gouvernement ne peuvent souvent décrire que des situations vieilles de quatre mois! Voilà qui complique passablement la prise de décision. D’autant plus qu’à cause des mêmes retards dans la production d’informations, on ne pourra également vérifier quels auront été les effets des mesures retenues avant des mois.

Pourtant, la production continue par les banques d’informations détaillées et en temps réel sur les paiements électroniques (dont vous et moi payons directement la production à travers nos frais bancaires), combinée à la puissance des ordinateurs d’aujourd’hui, pourrait réduire ce décalage à quelque chose comme une semaine!

Cependant, ce débat public sur ce choix démocratique concernant la quantité d’informations générées ou non par les systèmes de paiement électronique et leur utilisation possible au profit, non seulement des banques, mais aussi de l’ensemble de la société n’a jamais eu lieu.

Mais en bons citoyens numériques, nous savons comment utiliser un guichet automatique ainsi que comment faire un don pour Haïti par transaction sur le Web ou avec un texto. Nous, on connait ça la techno!

Quelle appropriation?

Cela nous ramène au thème de l’appropriation. Généralement, on définit « l’appropriation » comme le processus par lequel un individu ou un groupe intègre une innovation dans ses pratiques et l’adapte à ses besoins.

Depuis 10 ans, Communautique, ses partenaires et de nombreux autres organismes oeuvrent à l’essentielle appropriation des outils informatiques par les citoyens. Ils travaillent et militent pour assurer un accès universel à Internet et à l’ordinateur. Ils forment à l’utilisation de logiciels, du Web, de réseaux sociaux et d’outils collaboratifs.

Appropriation des outils informatiques
Cependant, il faut admettre que former à l’utilisation d’outils n’est pas suffisant alors que les innovations s’immiscent de plus en plus dans le moindre objet. Jusqu’à nos pilules…

Pilules à micropuce

Les compagnies pharmaceutiques testent actuellement l’usage de comprimés à micropuce. Dans une de ces expériences, le dispositif envoie aux patients un texto de rappel sur son téléphone cellulaire s’ils ne suivent pas correctement l’ordonnance du médecin.

Un tel dispositif peut être configuré pour mettre en relation patients, médecins et pharmaciens de cent manières différentes. Par exemple, afin de vérifier si nous prenons bien nos médicaments. Pour nous faire livrer automatiquement le renouvellement de nos médicaments lorsque nos flacons se vident. Voire appeler l’ambulance, si nous avons gobé tout le flacon d’un seul trait.

La question est évidemment à savoir qui va décider d’une configuration plutôt que d’une autre? Donc, à déterminer comment s’organiseront les relations entre patients, médecins et pharmaciens. Et pourquoi pas aussi celles incluant les compagnies pharmaceutiques, les compagnies d’assurances et le monde de la recherche biomédicale.

N’avons-nous pas notre mot à dire? D’autant plus si ces dispositifs s’imposent progressivement à tous?

L’appropriation citoyenne

La démocratie exige ici que l’appropriation citoyenne aille par delà le simple maniement d’outils conçus par d’autres. Elle requiert que les citoyens et les groupes de la société civile puissent contribuer au développement des outils qui imposent une organisation des rapports interpersonnels; qu’ils puissent participer aux choix affectant cette organisation des rapports.

Cela implique, non seulement une connaissance des outils et de leur maniement, mais également (comme pour les scanneurs, cartes bancaires et pilules), une connaissance des différentes informations qui peuvent être produites ou non ainsi que des diverses manières dont elles peuvent être utilisées ou non.

Appropriation citoyenne globale de l'information et de ses technologies

Donc, une véritable appropriation citoyenne doit s’appliquer autant aux informations et aux rapports interpersonnels qu’aux outils informatiques.

Poussons plus loin. Non seulement, une telle appropriation citoyenne serait-elle nécessaire à garantir un caractère démocratique à une société de l’information, mais elle serait aussi nécessaire au succès même de l’informatisation de ses activités!

Déjà, les commerces en ligne ne peuvent faire le plein de profits et les services gouvernementaux en ligne ne peuvent avoir de sens que si le plus grand nombre possible de citoyens a accès à internet et sait comment s’en servir avec confiance.

Assurer l’adéquation des applications

Or, le succès de nombreux produits et services informatisés dépendra aussi de plus en plus de la capacité des citoyens de discuter d’informations, d’outils et de rapports interpersonnels. Lors d’une recherche que j’ai effectuée sur les services gouvernementaux en ligne, j’ai beaucoup discuté avec des concepteurs de ce qui pouvait faire qu’un système s’avère dysfonctionnel, enfonçant un citoyen dans un purgatoire bureaucratique kafkaïen plutôt que l’aider. L’objectif étant évidemment de comprendre, à contrario, comment s’assurer qu’un service informatisé fonctionne bien. La conclusion est résumée dans ce schéma qui énumère tous les facteurs dont il faut tenir compte (cliquer l’image pour agrandir).

Facteurs affectant l'adéquation d'un service en ligne

Je ne peux ici discuter avec vous l’ensemble de ces facteurs en détail. Contentons-nous pour l’instant d’affirmer qu’en pratique, il faut non seulement que l’organisation comprenne très bien toutes les dimensions de ses propres processus (ce qui est déjà un exigeant travail), mais il faut aussi qu’elle comprenne très bien pourquoi et comment différents citoyens - usagers ou consommateurs - utilisent différemment son service. Comment certaines catégories de personnes s’approprient-elles différemment le service pour quels buts différents. Inversement, il faut aussi que ces citoyens comprennent bien à quoi servent le service et les informations qu’ils échangent avec l’organisation afin qu’ils obtiennent les résultats qu’ils recherchent et fournissent les bonnes informations utiles à cette fin.

Premier exemple tout petit. Dans une application aussi simple qu’un service de changement d’adresse. Je demande au concepteur : « Quelle adresse la Régie d’Assurance-maladie, par exemple, détient-elle sur le citoyen assuré? » Le concepteur répond : « C’est clair, c’est l’adresse de domicile ». C’est en effet ce que prévoit la loi, mais je relance : « En êtes-vous sûr? » Le concepteur se met alors à rire : « En fait, on n’en a aucune idée ». Et à partir de là, nous avons exploré ensemble les cas de figure où le citoyen a fourni une adresse autre que de celle de leur domicile : comme les étudiants qui donnent l’adresse de leurs parents comme adresse postale fixe sachant qu’ils changeront souvent de lieu de résidence.

Peu importe les lois, les formulaires et les modèles de données, cela demeure les citoyens qui décident si dans la case « adresse », ils donneront une adresse de domicile, une adresse postale, une adresse de service ou autre.

Or, parmi la panoplie des moyens efficaces permettant de connaitre et comprendre les usages, attentes, besoins et contraintes des citoyens est la consultation publique. Qui mieux que les citoyens eux-mêmes ou les organisations qui travaillent quotidiennement avec eux peuvent signaler les différents usages et compréhensions d’un service donné?

Mon deuxième exemple fait dans le très gros et complexe : c’est l’immense chantier de l’informatisation des dossiers médicaux qui, dans un avenir prévisible, va couter bien au-delà d’un milliard de dollars au Québec, au-delà de cinq milliards au Canada. On a déjà perdu des dizaines de millions de nos impôts dans des solutions inadéquates. Et dans l’état de situation présente, on va encore en perdre des dizaines de millions d’autres en cours de route. Et une des causes de ces inadéquations est précisément une culture numérique insuffisante dans notre société.

Des hauts fonctionnaires m’ont confié qu’on arrive difficilement à arrimer la vision stratégique avec les besoins concrets sur le terrain. Or entretemps, on développe et on implante des solutions techniques. On procède finalement par une couteuse démarche d’essais et erreurs. Souvent, on m’a posé la question : « C’est clair qu’il faudrait consulter directement les patients et la population, mais comment fait-on ça? Déjà entre nous, professionnels qui y travaillent quotidiennement, il nous est difficile de partager une compréhension commune des systèmes. »

Le défi démocratique

Développer une capacité de discuter entre nous de dispositifs techniques compliqués représente effectivement un considérable défi culturel. Un défi qui doit être impérativement relevé. Car sinon, on devra faire face à bien plus grave que des inefficiences en nombre, en importance et en couts croissants (pensons seulement à la dégradation spectaculaire qu’ont connue les services à la clientèle de plusieurs grandes entreprises, par exemple). En effet, c’est la démocratie elle-même qui se trouve à risque si l’on abandonne progressivement les décisions relatives à l’organisation des rapports entre citoyens à des ingénieurs, à des technocrates ou à des fournisseurs plus bas soumissionnaires. Des décisions en plus souvent prises à l’étranger à cause de l’universalisation des produits ou des normes techniques devant assurer l’interopérabilité internationale des systèmes.

Nous ne sommes encore qu’au tout début du long processus d’informatisation des sociétés qui va progressivement s’insinuer dans les moindres recoins de nos vies, y compris jusque sous nos vêtements, dans nos portefeuilles et nos de pilules. Une large part des maniements d’informations en cause supportera des rapports interpersonnels en les façonnant dans le détail d’une manière qui s’imposera aux intéressés. La maitrise démocratique de cette forme de législation efficace rend nécessaire que nous tous - simples citoyens, organismes communautaires, gouvernements et entreprises - fassions évoluer l’idée d’appropriation et sa pratique à un niveau plus global qui embrasse les dimensions sociales, y compris celles carrément politiques, des choix techniques.

Schéma général de la présentation

Il s’agit, bien sûr, de bien plus que le défi d’une décennie, ou même celle d’une génération. C’est le défi posé par une véritable révolution qui s’étendra vraisemblablement sur tout ce siècle. Un défi considérable certes, mais excitant pour sûr! Un défi auquel je compte, évidemment, apporter ma petite contribution, notamment en collaboration étroite avec Communautique et ses partenaires.Tablette d'écriture cunéiforme

Catégories : Débats
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Encore Facebook ! Mais vous aussi êtes légalement responsables des informations sur vos « amis »

En marge de l’enquête du Commissariat à la vie privée du Canada

Prolongement par écrit d’une chronique radio offerte le 23 juillet 2009 à l’émission Citoyen numérique sur101,5 Radio Montréal.

Notion abordée : Les informations (notamment les informations personnelles) et l’informatique jouent des rôles croissants dans la vie des individus, des groupes et des sociétés

Facebook a connu son lot de controverses à propos :

  • de ses tentatives de s’approprier à perpétuité les informations personnelles mis en ligne de ses usagers;
  • de la vente des ces informations à des entreprises commerciales;
  • de l’utilisation de ces mêmes informations afin de faire de la publicité ciblée;
  • de l’incapacité des usagers de faire effacer les informations qu’ils avaient mises en ligne, même une fois avoir fermé sa page et son compte Facebook.

Facebook par Max-B

Le 16 juillet 2009, le Commissariat à la vie privée du Canada publiait à son tour un rapport de conclusions de l’enquête menée à la suite d’une plainte déposée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) contre Facebook Inc. en regard de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le rapport lui-même est volumineux. Il fait l’équivalent de quelque 150 pages. Cela s’explique par le caractère compliqué et ramifié de Facebook qui est plus qu’un site de réseautage social, mais plutôt un véritable environnement informationnel impliquant des centaines de milliers de partenaires, commerciaux ou non. Plusieurs ont déjà résumé ou commenté les conclusions de ce rapport concernant la gestion des informations personnelles des usagers par Facebook et par ses partenaires.

Par contre, on parle beaucoup moins de qui réalise l’essentiel de la production et de la circulation d’informations personnelles sur Facebook. Et ce n’est pas Facebook. Ni les partenaires d’affaires de Facebook. Le gros du maniement d’informations personnelles est le fait des usagers de Facebook eux-mêmes.

Le Commissariat à la vie privée du Canada a délibérément choisi de ne pas traiter du maniement effectué par les usagers dans son rapport. Pourtant, les usagers des services de réseautage sociaux (c’est-à-dire probablement vous qui lisez ces lignes) sont aussi soumis à des obligations légales similaires à celles s’appliquant aux entreprises offrant des réseaux sociaux et à leurs partenaires. Il serait bon qu’on le rappelle aussi.

Rappel des conclusions du Commissariat

Le rapport du Commissariat à la protection de la vie privée recommande notamment à Facebook de faire preuve de plus de transparence. Les plus de 12 millions d’utilisateurs canadiens du site de réseautage social doivent disposer des renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant les usages pouvant être faits ou non de leurs informations personnelles par Facebook, d’autres usagers (« amis » ou non), les publicitaires ainsi que les fournisseurs des quelque 350,000 applications (jeux, questionnaires, gadgets, horoscopes, etc.) offertes sur Facebook.

En effet, le Commissariat conclut que Facebook ne fournit pas aux usagers des renseignements sur les usages et les communications de leurs informations personnelles de manière suffisamment claire, complète et aux moments opportuns. En outre, les usagers Facebook ne se voient pas vraiment offrir l’opportunité de contrôler ou consentir ou non à ces usages et communications. Enfin, Facebook ne contrôle pas adéquatement l’accès et les usages que les entreprises partenaires font des informations personnelles sur les usagers et leurs « amis ».

Une obligation dans un pays peut s’appliquer partout

À la lecture du rapport, on constate que cette entreprise basée aux États-Unis se soumet volontiers à la loi fédérale canadienne. Il n’y a là rien de très étonnant ici. Facebook aurait déjà plus de 12 millions d’usagers canadiens. Il doit donc tenir compte des lois applicables au service qu’il offre au Canada à travers le Web. Cela même si les Canadiens ne sont qu’une minorité parmi les plus de 200 millions d’usagers de Facebook dans le monde. Ici, l’entreprise se comporte comme plusieurs de celles qui doivent effectuer des maniements d’informations à travers plusieurs pays. Elle cherche à se soumettre simultanément à toutes les lois applicables en harmonisant ses pratiques en fonction des dispositions les plus exigeantes (pourvu que ces dernières ne se contredisent pas entre elles). En pratique, cela veut dire que les amendements que Facebook apporte à ses façons de faire pour respecter le droit fédéral canadien profiteront probablement à l’ensemble de ses usagers à travers le monde.

Si Facebook est soumis au droit fédéral canadien, il l’est aussi aux lois des autres pays. Et dans le cas de fédérations, aux lois de leurs états constituants. Au Canada, cela veut dire aussi les lois des provinces et territoires. Or, il existe une différence notable entre le droit fédéral canadien d’une part, et celui de certaines autres juridictions d’autre part. La loi fédérale canadienne s’applique exclusivement au maniement d’informations personnelles dans le cadre d’activités dites « commerciales ». Cette loi impose donc des obligations aux Facebook et autres sites sociaux, ainsi qu’à leurs partenaires « commerciaux ». Par contre, plusieurs autres législations et principes de droits communs ailleurs dans le monde, s’applique au maniement d’informations personnelles par toute « personne », y compris les individus, indépendamment du caractère commercial ou non de sa finalité. Cela veut dire que les individus usagers de Facebook et autres sites sociaux ont souvent aussi des obligations légales.

Utilisateurs commerciaux contre utilisateurs non commerciaux

Le rapport du Commissariat à la vie privée du Canada a exclu de son enquête et de ses recommandations les obligations des usagers de Facebook en matière de gestion transparente et équitable d’informations personnelles sur leurs « amis », parce que ces usagers ne sont pas, a priori, des entreprises commerciales. Ainsi, l’enquête du Commissariat a, par exemple :

  • exclu de discuter la publication par des usagers Facebook d’informations et de photos sur leurs amis (puisqu’il ne s’agirait pas d’une activité commerciale); mais
  • inclu une discussion de l’utilisation par Facebook de l’adresse courriel des personnes non-usagers mentionnées dans les descriptions de ces mêmes photos (puisque cela permet à Facebook de réaliser une activité commerciale de sollicitation auprès d’éventuels futurs usagers).

De même, l’enquête a pour les mêmes raisons :

  • exclu la responsabilité de l’usager de permettre à un fournisseur d’une des 350,000 applications Facebook d’accéder à sa liste d’« amis»; mais
  • inclu la responsabilité de Facebook de surveiller et contrôler l’accès et l’usage que ces fournisseurs d’applications font de cette même liste d’« amis».

Cette exclusion des usagers se justifie aussi par l’objet de la plainte soumise qui s’effectuait contre Facebook et ses partenaires. Cette décision demeure cependant discutable dans la mesure où bon nombre d’usagers Facebook sont en fait des entreprises commerciales ou des individus qui se servent de Facebook à des fins professionnelles ou autres, assimilables à des activités commerciales. La loi fédérale canadienne s’applique pourtant à eux.

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Ainsi, le fait que le Commissariat se soit ainsi concentré sur les obligations des utilisateurs commerciaux ne veut nullement dire que les simples usagers de Facebook et autres réseaux sociaux ne sont soumis à aucune obligation légale. En outre, comme nous le verrons d’autres sources de droit peuvent imposer des obligations aux usagers individuels. On peut même aller plus loin, il n’est pas dit que les Facebook et autres réseaux sociaux n’ont pas le devoir de faciliter le respect des obligations légales de leurs usagers, individuels comme commerciaux. Et que ces mêmes obligations des usagers pourraient aussi avoir des conséquences pour leurs partenaires fournisseurs d’applications ou publicitaires.

Les obligations des usagers

Au Canada, le droit québécois présente l’intérêt de codifier ses règles de droit commun dans un texte de base, le Code civil du Québec. À l’instar des normes semblables ailleurs dans le monde, celui-ci énonce expressément que : « Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée » et que nul ne peut y porter atteinte sans que la personne concernée y consente. Concrètement, cela veut dire qu’un usager d’un réseau social ne pourrait pas publier des commentaires ou des photos sur la vie privée d’une autre personne, « ami » ou non, sans en l’informer, ni sans que cette autre personne n’y ait consenti. D’ailleurs, Code civil du Québec précise expressément qu’« utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public » peut constituer une « atteinte à la vie privée d’une personne ».

Demander le consentement de la personne concernée préalablement à la publication sur le web peut être relativement facile avec lorsque celle-ci est un usager du même réseau social que vous. Cela peut cependant exiger des démarches plus exigeantes lorsque cette personne est un non-usager. Encore plus si elle est une personne qu’on connait peu.

Facebook offre aux usagers qui affichent des photos de tierces personnes de contacter ces dernières par courriel pour les en informer. Faudrait-il qu’il oblige cette prise de contact avant publication ?

En outre, ces mêmes dispositions légales affirment qu’on ne peut pas écrire ou afficher n’importe quoi pouvant affecter négativement la réputation d’un ami ou toute autre personne. Diverses décisions de tribunaux à travers le monde confirment que ce principe s’applique sur le Web comme ailleurs.

facebook

Le Code civil va plus loin. L’article 37 affirme que « Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne (…) ne peut, sans le consentement de l’intéressé ou l’autorisation de la loi », en communiquer des informations qu’il contient à des tiers. Ainsi, si je m’inscris à une application ou dans un réseau Facebook qui implique que des tiers auront accès à des informations sur mes « amis », je devrais demander leur consentement. Cela peu importe qu’il s’agisse d’information sur leur vie privée ou leur vie publique. Il s’agit seulement que cette information puisse être communiquée à une personne autre que moi-même et celle directement concernée. Cette règle ne s’applique cependant pas dans le cas de l’information légitime du public, c’est-à-dire à une activité de type journalistique ou de commentaire d’un fait d’actualité.

Le Code prévoit aussi que « toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu’une autre personne détient sur elle (…) pour informer un tiers (…) ». C’est-à-dire « faire corriger (…) des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques; (…) faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié (…) ou formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier. » Ces dispositions particulières s’énoncent comme des règles typiques de bonnes pratiques de gestion des informations personnelles (mieux connue sous le terme de protection des renseignements personnels). Cependant, elles correspondent aussi à l’application des principes anciens de respect de la réputation et d’équité envers autrui qu’on retrouve dans beaucoup de systèmes légaux.

Ainsi, vous pouvez demander de faire rectifier des informations publiées dans Facebook ou autre site par tout usager soumis à une telle obligation. Et inversement, les personnes sur lesquelles vous publier des informations peuvent faire la même demande à votre endroit.

La pratique

La première difficulté est évidemment de connaître l’existence de ces informations si ces dernières ne sont pas accessibles à tous ou vous n’êtes pas vous-même usager du site de réseautage social. Ici, il n’y a guère de choix que d’établir une sorte de veille de ce qu’on publie sur vous sur le Web en utilisant des outils tel Google Alertes. Évidemment, vaut alors mieux ici ne pas avoir un nom ou des pseudonymes trop communs…

La seconde difficulté est de déterminer à quelles règles de quel endroit est soumise la personne qui a publié les informations contestées ou celle qui gère le site. D’où l’intérêt qu’un site établisse contractuellement des règles uniformes pour tous ses usagers, peu importe d’où ils sont sur la planète. Cependant, on ne peut pas affirmer qu’une simple déclaration du type « Vous ne publierez pas de contenu et vous n’entreprendrez rien sur Facebook qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi » (comme on retrouve dans les Conditions d’utilisation) soit bien éclairante à ce sujet.

Enfin, la troisième difficulté est la résolution des désaccords. Si les commissions de protection des renseignements personnels offrent des recours accessibles et gratuits aux individus ayant des différends avec des organisations ou individus agissant professionnellement, qu’en est-il entre simples individus agissant à titre purement personnel ? Peuvent-ils s’adresser au gestionnaire du site ? Ou n’auront-ils d’autres choix que de s’adresser aux tribunaux ordinaires ?

On constate donc qu’il y a là tout un chantier à mettre en ordre.Tablette d'écriture cunéiforme

Catégories : Chroniques radio, Observations
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J’évite les mots « vie privée » (et vous le devriez aussi)

D’un obstacle à la pensée sur nos rapports à travers le maniement d’informations

Tablette d'écriture cunéiformeNotion abordées : Les informations (notamment les informations personnelles) et l’informatique jouent des rôles croissants et multiples dans les moindres aspects de la vie des individus, des groupes et des sociétés

Je souhaite écrire ma propre lecture de l’enquête et des recommandations du Commissariat à la vie privée du Canada sur la gestion des informations personnelles par Facebook. Cependant, je me butais trop souvent sur les mots « vie privée » dans la documentation du Commissariat et les articles des médias et autres commentateurs. Trop pour ne pas publier au préalable le présent texte de mise en garde.

Depuis longtemps, je me méfie du terme « vie privée ». Il possède tant de significations différentes qu’il en devient un véritable obstacle à la communication. Plus grave encore, son emploi est devenu un automatisme chaque fois qu’il est question de maniement d’informations personnelles. Si bien qu’il constitue aujourd’hui un réel obstacle à l’exercice même de penser ces maniements, leurs rôles et leurs implications. Avec notamment comme conséquences, de nombreux échecs informatiques, sociaux, économiques et commerciaux. Lire la suite »

Catégories : Observations, À propos de VELL
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